CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Source : www.mysweetimmo.com
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>