CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>