CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>