Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif

Historique

• Flottements juridiques sur le domaine public fluvial naturel
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit administratif
  Si l’adoption du Code de la propriété des personnes publiques traduit l’affer...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit administratif
  La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commerci...
  Source : www.tourisme-espaces.com
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• Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dé...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public adminis...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Comment se déroule une procédure d'expropriation ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence d...
  Source : edito.seloger.com
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• Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit administratif
  Finalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit administratif
  Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos...
  Source : actualitesdudroit.fr
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• Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit public / Droit administratif
  Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités d...
  Source : www.weka.fr
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