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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire

Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?... Lire la suite

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