CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>