CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
Source : www.marchespublicspme.com
Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé qu’il n’était pas de facto à lui seul, un motif de contentieux... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>