CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>