CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719, 1°, du code civil, ce privilège ne leur est pas réservé... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>