CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>