CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016... Lire la suite

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>