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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure... Lire la suite

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