Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

Historique

• Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er ja...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...
  Source : www.efl.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...
  Source : www.weka.fr
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