CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?

Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Lire la suite

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>