Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Historique

• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...
  Source : www.efl.fr
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• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit public / Commande publique
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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