Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Historique

• Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La Commission inflige une amende à Apple
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
  Source : ec.europa.eu
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• Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de pay...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’éco...
  Source : www.lemag-juridique.com
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