Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le :
09/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frDeux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi... Lire la suite
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Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
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