CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes

Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>