Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Historique

• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit constitutionnel
  Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignem...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite