Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frQue peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont dégradés par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée ? Peut-il exiger la suppression des arbres litigieux ou la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines d’arbres ? Lire la suite
Historique
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