CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI

Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>