CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11

Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Source : www.service-public.fr
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017... Lire la suite

Historique

<< < ... 126 127 128 129 130 131 132 ... > >>